DÉFINITION
On entend par «économie sociale», l’ensemble des activités économiques à finalité sociale* réalisées dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente de biens ou de services et qui sont exploitées conformément aux principes de fonctionnement ci-dessous.
*La finalité sociale est celle qui n’est pas centrée sur le profit pécuniaire, mais sur le services aux membres ou à la collectivité. Elle s’apprécie notamment en fonction de la contribution de l’entreprise à l’amélioration du bien-être de ses membres ou de la collectivité et à la création d’emplois durables et de qualité.
Principes de fonctionnement
L’entreprise a pour but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité;
L’entreprise a une autonomie de gestion par rapport à l’État;
L’entreprise a une gouvernance démocratique par les membres;
Elle aspire à une viabilité économique;
Les surplus générés par ses activités sont distribués aux membres ou réinvestis dans l’entreprise;
En cas de dissolution, le reliquat de ses biens doit être dévolu à une autre personne morale partageant des objectifs semblables.
Formes juridiques
L’entreprise d’économie sociale est une entreprise collective, donc administrée par un conseil d’administration de 3 personnes ou plus (5 dans le cas d’une coopérative de producteurs). Elle prend la forme juridique d’organisation à but non lucratif (OBNL), de coopérative ou de mutuelle.
Référence : Article 3 sur la Loi sur l’économie sociale, 2013
Pas assez concret?